Mentions légales
Dernière mise à jour · 2026-08-24
Brouillon — ne pas publier en l'état. 4 éléments doivent être fournis par l'éditeur. Ils sont signalés en jaune dans le texte.
1. Éditeur du site
L'obligation d'identification de l'éditeur d'un service de communication au public en ligne figure à l'article 1-1 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), depuis sa modification par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « SREN ». Le manquement est réprimé par l'article 1-2 de la même loi.
Deux régimes coexistent et n'imposent pas les mêmes mentions. Régime non professionnel (article 1-1, II) : l'éditeur peut ne rendre publiques que les coordonnées de son hébergeur, à la condition expresse de lui avoir communiqué ses éléments d'identification personnelle. Régime professionnel (article 1-1, I) : nom, prénoms, domicile, téléphone, numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et numéro de TVA le cas échéant, doivent être publiés.
À compléterTrancher le régime applicable, puis supprimer l'autre de la page publiée. Point d'attention : un site qui présente un produit et constitue une liste d'attente en vue de son ouverture s'inscrit en principe dans une démarche économique. La qualification « non professionnel » est fragile ici. Si le régime non professionnel est retenu, ne pas oublier de transmettre effectivement les éléments d'identification à l'hébergeur : c'est la condition du bénéfice du régime.À compléterIdentité de l'éditeur : nom et prénoms, statut (« entrepreneur individuel (EI) », micro-entrepreneur, ou édition à titre non professionnel), adresse, téléphone, adresse électronique de contact, numéro d'inscription RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire ou mention de non-assujettissement, et le nom de domaine du site une fois déployé.2. Directeur de la publication
En application de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, tout service de communication au public par voie électronique doit avoir un directeur de la publication. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne.
À compléterNom et prénoms du directeur de la publication.3. Hébergeur
Ces trois éléments sont obligatoires dans tous les cas, y compris sous le régime non professionnel où ils constituent le seul point de contact public.
- dénomination sociale de l'hébergeur ;
- adresse de son siège social ;
- numéro de téléphone.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — textes, illustrations, logos, éléments graphiques, charte visuelle, code source, structure et arborescence — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. En application des articles L. 111-1 et L. 122-4 du même code, toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, à l'exception de la copie à usage strictement privé et non collectif.
Les polices de caractères employées appartiennent à la famille IBM Plex, distribuée sous licence SIL Open Font License 1.1. Les marques et logos éventuellement cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.
5. Données personnelles
Le traitement des données collectées via le formulaire de liste d'attente est décrit dans la politique de confidentialité.